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Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, sur le site wp-masquerade.com, de licences de l’extension WordPress WP Masquerade Pro, à des consommateurs comme à des professionnels. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 : Vendeur
Le vendeur est Jean-Edouard Hueber EI, entrepreneur individuel, 22 rue de la Chapelle, 26140 Anneyron, France, SIRET 501 352 470 00048, joignable via notre formulaire de contact (ci-après « le Vendeur »).
Article 3 : Produits
L’extension gratuite WP Masquerade est mise à disposition gratuitement et n’entre pas dans le champ des présentes CGV.
WP Masquerade Pro est une extension complémentaire, distribuée sous licence GNU GPL. La licence commerciale vendue (ci-après « la Licence ») comprend :
- une clé de licence permettant d’activer les fonctions Pro sur le nombre de sites prévu par la formule ;
- l’accès au téléchargement de l’extension et à ses mises à jour ;
- l’accès au flux de signatures (motifs de pièges et marqueurs d’imitation) ;
- le support par e-mail ;
- pendant la durée prévue à l’article 9.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur les pages Fonctionnalités et Comparatif. L’extension nécessite WordPress 6.4 ou plus récent, PHP 7.4 ou plus récent et une installation WordPress simple (sans multisite) ; elle intègre les fonctions de l’extension gratuite, dont l’installation n’est pas requise. Il appartient au client de vérifier, avant l’achat, la compatibilité avec son hébergement, notamment grâce à la version gratuite.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). TVA non applicable, art. 293 B du CGI : aucune TVA n’est ajoutée, le montant payé est égal au prix HT.
| Formule | Sites | Durée | Prix HT |
|---|---|---|---|
| 1 site | 1 | 1 an, renouvelable | 59 € HT |
| 10 sites | 10 | 1 an, renouvelable | 149 € HT |
| 100 sites | 100 | 1 an, renouvelable | 399 € HT |
| Sites illimités | illimité | à vie (voir article 9) | 990 € HT, paiement unique |
Le prix d’une nouvelle licence est celui affiché sur la page Tarifs au moment de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, dans les conditions suivantes :
- Prix garanti au renouvellement : tant que la licence est renouvelée sans interruption, chaque renouvellement est facturé au prix de la formule au moment de l’achat initial, hors réduction, même si les tarifs ont augmenté entre-temps.
- Renouvellement tardif ou nouvelle licence : une licence renouvelée plus de 14 jours après sa date de fin, ou une nouvelle licence, est facturée au prix en vigueur à cette date, qui devient son nouveau prix garanti. Changer de formule revient à acheter une nouvelle licence au prix en vigueur.
- Codes promo : la réduction ne s’applique qu’au premier paiement, celui pour lequel le code est utilisé ; les renouvellements sont facturés au prix avant réduction.
- Modification du prix d’une licence : le Vendeur peut, à titre exceptionnel, modifier le prix de renouvellement d’une licence. Le client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant la date du renouvellement concerné ; si ce délai ne peut pas être respecté, le nouveau prix ne s’applique qu’au renouvellement suivant. Il n’est jamais rétroactif. Le client peut refuser ce nouveau prix sans frais en résiliant son abonnement, ou en ne renouvelant pas sa licence, avant la date du renouvellement ; sa licence reste alors active jusqu’à la fin de la période déjà payée.
Article 5 : Commande
Le client choisit sa formule sur la page Tarifs et est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où il saisit son adresse e-mail et ses informations de paiement. Avant de valider, il vérifie le détail de sa commande et son prix total, accepte les présentes CGV et donne son accord à la fourniture immédiate du contenu numérique dans les conditions de l’article 8. La commande est définitive après confirmation du paiement.
Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il est traité par la société Stripe ; le Vendeur n’a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la page de paiement Stripe.
Les formules annuelles (1, 10 et 100 sites) sont des abonnements reconduits tacitement chaque année à la date anniversaire, avec prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. Le client peut résilier à tout moment, sans frais, depuis son espace membre (portail de facturation Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours, sans remboursement au prorata. Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, le client consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.
Les renouvellements, automatiques ou non, sont facturés au prix garanti défini à l’article 4. Une licence dont l’abonnement a été résilié peut être renouvelée depuis l’espace membre par un paiement unique, qui la prolonge d’un an avec la même clé et les mêmes sites.
La formule Sites illimités fait l’objet d’un paiement unique, sans reconduction.
Une facture est adressée par e-mail et reste disponible dans l’espace membre.
Article 7 : Livraison
La Licence est livrée immédiatement après la confirmation du paiement : la clé de licence et un lien de téléchargement de l’extension s’affichent sur la page de confirmation, et la clé est envoyée par e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande. L’extension peut ensuite être téléchargée à tout moment depuis l’espace membre. En cas de non-réception, le client contacte le Vendeur via notre formulaire de contact.
Article 8 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Toutefois, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La clé de licence et l’extension étant livrées immédiatement après le paiement, le client, en passant commande, demande expressément la fourniture immédiate de la Licence et reconnaît perdre son droit de rétractation. Cet accord est confirmé dans l’e-mail de livraison.
Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sous réserve des dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation.
Article 9 : Licence, durée et nombre de sites
9.1 Activation
Chaque site s’active une fois depuis l’extension, au moyen d’un code d’activation que le client génère dans son espace membre (onglet « Licences », bloc « Codes d’activation ») pour l’adresse de ce site. Un code ne sert qu’une fois, uniquement pour l’adresse indiquée (avec ou sans www.), reste valable 7 jours et peut être révoqué tant qu’il n’a pas été utilisé ; 20 codes au plus peuvent être générés par licence et par jour. La clé de licence reste consultable dans l’espace membre et ne se saisit pas dans les sites. Quelle que soit la formule, une licence accepte au plus 5 nouvelles activations de site par période de 24 heures glissantes ; la réactivation d’un site déjà activé, le déplacement de la licence et sa vérification ne sont pas comptés.
Un site correspond à un nom de domaine. Chaque licence comprend une seule place de développement gratuite, utilisable pour une adresse locale, une adresse de préproduction (sous-domaine de préproduction, adresse de préproduction d’un hébergeur) ou une copie supplémentaire d’un site sur la même adresse ; au-delà, chacune de ces adresses ou copies occupe une place comme un site de production. Une licence peut être déplacée d’un site à un autre depuis l’extension, dans une limite mensuelle. Le client peut libérer une place à tout moment (bouton « Désactiver » dans l’extension, ou « Libérer » dans l’espace membre). La clé et les codes d’activation sont personnels : le client est responsable de leur confidentialité.
9.2 Formules annuelles
Pendant la période payée, le client bénéficie des mises à jour, du flux de signatures, du support et de la possibilité d’activer de nouveaux sites dans la limite de sa formule. À l’expiration, en cas de résiliation ou de révocation, les fonctions Pro cessent de fonctionner, ainsi que les mises à jour, le flux de signatures, le support et l’activation de nouveaux sites. L’extension gratuite WP Masquerade continue de fonctionner. Afin de ne pas rendre le site inaccessible, un plan d’alias de fichiers déjà vérifié continue d’être appliqué et les comptes utilisateurs qui utilisent déjà la double authentification la conservent.
9.3 Formule Sites illimités
La formule Sites illimités donne accès aux mises à jour, au flux de signatures et au support sans limite de durée, aussi longtemps que le Vendeur développe et distribue WP Masquerade Pro. Si le Vendeur cesse de développer WP Masquerade Pro, il en informe les titulaires de cette formule par e-mail au moins 6 mois à l’avance et met à leur disposition une dernière version de l’extension dont les fonctions Pro restent utilisables sans vérification de la licence.
9.4 Vérification de la licence
L’extension vérifie la licence auprès du serveur du Vendeur une fois par jour. Sans contact avec ce serveur pendant 10 jours, les fonctions Pro se mettent en pause jusqu’à la vérification suivante réussie ; les réglages sont conservés.
9.5 Révocation
En cas de remboursement total, d’opposition ou de litige bancaire, la Licence est révoquée : les fonctions Pro cessent lors de la vérification suivante, dans les conditions de l’article 9, les réglages restant conservés. Le Vendeur peut également révoquer une Licence en cas d’usage frauduleux ou de diffusion publique de la clé, après en avoir informé le client (article 9.6).
9.6 Usage personnel de la Licence
La Licence, c’est-à-dire la clé de licence, les codes d’activation et les services associés (mises à jour, flux de signatures, alertes de vulnérabilités, suivi des sites et support), est personnelle au client qui l’a achetée. Elle ne peut être utilisée que pour les sites du client lui-même ou pour ceux de ses propres clients dont il assure la gestion, dans la limite du nombre de sites prévu par sa formule.
Sont notamment interdits le partage de la Licence, sa mise en commun entre plusieurs acheteurs (achat groupé, dit « group buy »), sa revente, sa location ou sa cession, ainsi que la publication ou la diffusion, par quelque moyen que ce soit, de la clé de licence, des codes d’activation ou des liens de téléchargement. Cette interdiction porte sur la Licence et les services associés ; elle ne limite pas les droits que la licence GNU GPL accorde sur le code de l’extension (article 9.7).
Chaque site est activé au moyen d’un code d’activation à usage unique, propre à ce site, dans les conditions et limites prévues à l’article 9.1. Le Vendeur peut détecter les usages abusifs, notamment par l’analyse des activations (nombre, rythme, adresses des sites) et grâce au marquage propre à chaque copie téléchargée de l’extension.
En cas d’abus, le Vendeur peut suspendre l’activation de nouveaux sites et, après en avoir informé le client par e-mail, révoquer la Licence sans remboursement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
9.7 Code source
Le code de l’extension est distribué sous licence GNU GPL version 2 ou ultérieure, dont les termes s’appliquent au code. La Licence commerciale porte sur la clé, l’accès aux mises à jour, au flux de signatures et au support.
Article 10 : Remboursements
En complément des garanties légales (article 12), le Vendeur rembourse intégralement toute commande, sans que le client ait à se justifier, sur simple demande adressée via le formulaire de contact dans les 14 jours suivant le paiement. Ce délai s’applique aussi à chaque renouvellement annuel, à compter de son prélèvement. Passé ce délai, aucun remboursement n’est dû, sauf défaut de conformité relevant de la garantie légale.
Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Un remboursement entraîne la révocation de la Licence (article 9.5).
Article 11 : Support
Le support est assuré via notre formulaire de contact pendant la période de validité de la Licence. Délai de réponse indicatif : 3 jours maximum. Le support porte sur l’installation, la configuration et le fonctionnement de l’extension ; il ne comprend pas l’intervention sur le serveur ou le site du client.
Article 12 : Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, il peut demander la mise en conformité du contenu numérique, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles.
Article 13 : Responsabilité
WP Masquerade Pro réduit les informations exposées aux outils de détection automatique et la surface d’attaque d’un site WordPress. Il ne garantit ni l’indétectabilité du site, ni l’absence d’attaque ou d’intrusion. Il ne constitue pas un pare-feu applicatif, un antivirus ou une protection contre les attaques par déni de service, et ne corrige pas les failles de WordPress, des thèmes ou des extensions.
Le client reste responsable de la sauvegarde de son site et de sa configuration serveur, des tests sur une copie de son site avant la mise en production, des mises à jour de son installation et de l’installation des règles serveur proposées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données ou de référencement) résultant de l’utilisation de l’extension.
À l’égard des clients professionnels, la responsabilité totale du Vendeur est limitée au montant payé par le client au titre de la Licence au cours des douze derniers mois. À l’égard des consommateurs, ces limitations s’appliquent dans la mesure permise par la loi.
Article 14 : Données personnelles
Les données collectées lors de la commande et de l’utilisation de la Licence sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 15 : Médiation de la consommation
En cas de litige, le client consommateur adresse d’abord une réclamation écrite au Vendeur via notre formulaire de contact. À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) :
- Médiateur : Société Médiation Professionnelle (SMP)
- Site internet : mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation
- Adresse : 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, France
Article 16 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Valence (Drôme), sous réserve des règles d’ordre public.